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Layer: Etablissements BD SIRENE (ID: 4)

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Name: Etablissements BD SIRENE

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Type: Feature Layer

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Description:

Institué par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d�identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'Outre-Mer de Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin. La gestion de ce répertoire est confiée à l�INSEE. Elle est effectuée à travers le système Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements). L�INSEE est chargé d�identifier :

  • les entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin) ;

  • les personnes morales de droit privé ou de droit public soumises au droit commercial ;

  • les institutions et services de l�État et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements ;

  • les associations dans certains cas.

Sont donc inscrites au répertoire tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales :

  • immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ;

  • immatriculées au Répertoire des Métiers ;

  • employant du personnel salarié (à l�exception des particuliers employeurs) ;

  • soumises à des obligations fiscales ;

  • bénéficiaires de transferts financiers publics.

Site officiel



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