{ "culture": "fr-FR", "name": "", "guid": "", "catalogPath": "", "snippet": "Base Sirene des entreprises et de leurs établissements (SIREN, SIRET)", "description": "
Institué par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d\u2019identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'Outre-Mer de Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin. La gestion de ce répertoire est confiée à l\u2019INSEE. Elle est effectuée à travers le système Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements). L\u2019INSEE est chargé d\u2019identifier :<\/SPAN><\/P> les entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin) ;<\/SPAN><\/P><\/LI> les personnes morales de droit privé ou de droit public soumises au droit commercial ;<\/SPAN><\/P><\/LI> les institutions et services de l\u2019État et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements ;<\/SPAN><\/P><\/LI> les associations dans certains cas.<\/SPAN><\/P><\/LI><\/UL> Sont donc inscrites au répertoire tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales :<\/SPAN><\/P> immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ;<\/SPAN><\/P><\/LI> immatriculées au Répertoire des Métiers ;<\/SPAN><\/P><\/LI> employant du personnel salarié (à l\u2019exception des particuliers employeurs) ;<\/SPAN><\/P><\/LI> soumises à des obligations fiscales ;<\/SPAN><\/P><\/LI> bénéficiaires de transferts financiers publics.<\/SPAN><\/P><\/LI><\/UL>